Amendement N° 392 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 24 février 2015 par : M. Hetzel, M. Marty, M. Furst.
À l'alinéa 2, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« et du droit local »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre à l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.
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