Amendement N° 416 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
À l'alinéa 7, après le mot :
« territoire, »,
insérer les mots :
« après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'État, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la compétence de la région pour définir les orientations en matière de développement économique s'exerce sur la base d'une concertation préalable avec les autres collectivités territoriales, les intercommunalités et l'État.
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