Amendement N° 455 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 17 février 2015 par : M. Maurice Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

«  Un décret détermine la liste des acteurs, et en particulier les collectivités compétentes, participant à l'élaboration du schéma, en ce qui les concerne. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est fondé sur le même raisonnement que le précédent.

Il vise à s'assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, et syndicats intercommunaux à compétence déchet, énergie et transport lors de l'élaboration du SRADDT dont les objectifs et mesures devront être mis en œuvre dans leurs territoires.

Cette participation serait définie par décret.

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