Amendement N° 548 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transparence des données des collectivités territoriales
« Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 1821-1, la référence : « L. 1122‑22 » est remplacée par la référence : « L. 1112‑23 ».
II. – Le chapitre V du titre II du livre 1er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transparence des données des communes
« Art. L. 125‑12. – Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'article 29 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé devant le Sénat en avril 2013.
Cet article important visait à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus ainsi que, pour les communes soumises à ce régime, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, la mise à disposition de données publiques dont elles disposent au format électronique par une mise en ligne sur leur site Internet.
L'open data est devenu un enjeu important pour notre pays, qui depuis 2012 a fait des progrès majeur en la matière.
Actuellement l'accès aux informations des collectivités territoriales reste très complexe. Une véritable ouverture des données permettrait une réappropriation de ces informations bénéfique pour l'ensemble de la société.
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