Amendement N° 554 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Mathis, M. Gilard, M. Poisson.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire :
Il est incohérent que des organismes qui n'ont aucune compétence pour décider de l'attribution d'une subvention puissent la verser.
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