Amendement N° 565 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 18 février 2015 par : M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Tetart, M. Mathis, M. Gilard, M. Poisson.

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À l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre »

les mots :

«  moyenne de la population en France métropolitaine. »

Exposé sommaire :

En ce qui concerne l'accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, il convient de prendre comme critère d'abaissement de ce seuil la moyenne de la population en France métropolitaine.

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