Amendement N° 568 (Retiré)

La crise bancaire et financière, qui a débuté en 2007 et a induit une crise économique d'une ampleur sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, a mis en évidence les dérives du système financier international, et parmi elles les difficultés pour les États souverains à faire appliquer les règles nationales dans un cadre où les échanges financiers sont internationalisés. A ce titre, l'existence d'États ou de territoires pratiquant des concurrences fiscales déloyales et refusant toute coopération fiscale aboutit à priver les autres États de ressources qui auraient pu être affectées à des politiques visant à combattre les inégalités sociales, en particulier en période de crise économique.

En 2008, 55 % du commerce international et 35 % des flux financiers auraient ainsi transité par des paradis fiscaux. Ces États ou territoires concentreraient, selon les estimations, environ 10 000 milliards de dollars d'actifs gérés et les deux tiers des hedge funds mondiaux. Ils recevraient, par ailleurs, un tiers des investissements directs étrangers des multinationales, sans contrepartie, la plupart du temps, pour les populations locales. La transparence et l'installation de règles du jeu équitables sont donc devenues deux enjeux au cœur de l'action des instances internationales et nationales, afin de rétablir, par la coopération entre les États souverains, un fonctionnement harmonieux et durable des systèmes financiers.

Une certaine prise de conscience est à l'œuvre. Ainsi au niveau international, sous l'impulsion de l'OCDE, plus de 317 accords bilatéraux de coopération fiscale ont été signés au cours des derniers mois. Au niveau national, la loi de finances rectificative du 30/12/2009 a introduit la notion d'États ou territoires non coopératifs, une liste de ces pays étant désormais fixée annuellement par arrêté ministériel, avec un traitement fiscal dissuasif prévu pour les personnes établies dans ces pays. Pourtant, malgré les effets d'annonce, cette liste n'est assortie d'aucune sanction réelle pour les établissements financiers qui auraient directement ou indirectement des activités dans ces pays.

Cette amendement dispose que les Régions doivent participer à l'instauration de règles de transparence et d'éthique dans les relations financières. Cette démarche renforce les orientations déjà prises qui visent à inscrire l'action régionale dans une perspective de développement durable et de transparence.

Certaines régions ont déjà mis en œuvre un tel plan. Il s'agit de généraliser cette pratique.