Amendement N° 603 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Breton.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre »
les mots :
« moyenne de la population en France métropolitaine ».
Exposé sommaire :
La moyenne de la population en France métropolitaine semble un critère plus pertinent pour permettre l'accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre.
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