Amendement N° 636 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(7 amendements identiques : 305 387 392 454 529 549 1433 )

Déposé le 24 février 2015 par : M. Sordi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  régionales »,

insérer les mots :

«  et du droit local »

Exposé sommaire :

Il s'agit de permettre à l'Institut du Droit local d'Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.

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