Amendement N° 681 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Boudié.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les sept alinéas suivants :
« 2° À l'article L. 1231‑6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
« 3° L'article L. 3111‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑1. – Les services non urbains, réguliers, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
« Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains.
« Ces services sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique selon les modalités prévues au II de l'article L. 120‑1 du code de l'environnement.
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée.
« Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« une convention »
les mots :
« des conventions ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 33.
IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 34 l'alinéa suivant : :
« VI. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Retour à la version du texte voté au Sénat, en cohérence avec le maintien annoncé par le Gouvernement de la compétence des départements en matière d'éducation du second degré, d'aide sociale et de solidarité territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.