Amendement N° 769 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
I. – Après le II alinéa de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d'habitation. L'amendement propose d'encourager par l'exonération temporaire de deux ans de taxe foncière prévue par l'article 1383 du Code général des impôts, les immeubles d'habitation qui aménagent dans leurs parties communes ou sur leur parcelle un local de stationnement sécurisé pour les vélos.
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