Amendement N° 773 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 24 février 2015 par : M. Herth, M. Hetzel, M. Straumann, M. Reiss, M. Sturni, M. Reitzer, Mme Rohfritsch.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« En matière de promotion des langues régionales pratiquées sur leur territoire, les collectivités territoriales veillent à coordonner leurs actions par des conventions et des structures de coopération consacrées à la promotion d'une langue régionale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales coordonnent leur action en matière de promotion des langues régionales au travers de conventions et de structures de coopération prévues à cet effet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.