Amendement N° 778 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Larrivé.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 :
« et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 2016. »
Exposé sommaire :
Afind'accélérer la couverture du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, il convient de prévoir que le calendrier de couverture soit approuvé par le ministre avant le 1er juillet 2016.
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