Amendement N° 828 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Hammadi, M. Da Silva, M. Premat.
Supprimer les alinéas 203 à 221.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression des alinéas 11 et 67.
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