Amendement N° 831 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 23 quater
Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une péréquation environnementale dans les dotations globales de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à de nombreux surcoût liés aux contraintes géophysiques, environnementales et climatiques. Les particularités des zones de montagne devront être reconnues et entraîner un juste retour pour ces zones à haute valeur environnementale. L'apport de la montagne à la nation, notamment son rôle de véritable château d'eau soit être enfin reconnu. Créer dans la DGF, une dotation valorisant de façon proportionnelle les « mètres carrés précieux » tels que les surfaces dédiés au captage d'eau, aux forêts écocertifiées ou à l'agriculture biologique… Ces collectivités ont des charges supplémentaires pour l'entretien de ces sites.
Ni la part d'autofinancement des collectivités territoriales dans la création et l'entretien des infrastructures écologiques, ni la réduction volontaire sur certaines zones de l'urbanisation ou des possibilités d'activités humaines ne font l'objet d'une valorisation alors qu'il contribuent à l'objectif de transition écologique.
C'est pourquoi cet amendement propose la remise d'un rapport sur le sujet.
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