Amendement N° 835 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 18 février 2015 par : Mme Dessus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après le mot :

«  population »

insérer les mots :

«  sans être inférieur à 5 000 habitants en toute hypothèse ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire d'adapter le seuil de 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre aux réalités des territoires de faible densité, des zones de montagnes, etc.

Sans préjudice des dispositions qui seront introduites en ce sens, y compris par voie d'amendements par ailleurs, cet amendement vise à garantir que les adaptations ainsi autorisées ne pourront conduire à abaisser le seuil des EPCI en-deçà de 5000 habitants, seuil de référence dans l'état actuel du droit positif.

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