Amendement N° 871 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 18 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci.

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À l'alinéa 5, après le mot :

«  adapté »,

insérer les mots :

«  par le représentant de l'État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité de ses membres ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI.

La délibération sur l'opportunité de déroger au seuil doit s'opérer au sein de la CDCI à la majorité de ses membres afin de ne pas priver la capacité d'amendement de la CDCI en cas d'absence de certains de ses membres.

Tel est l'objet du présent amendement.

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