Amendement N° 886 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées dans le projet de schéma. »
Exposé sommaire :
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies. En effet, les conditions en vigueur, à la majorité des deux tiers des membres, ont conduit à de nombreuses situations de blocage.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité simple des membres sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l'objet du présent amendement.
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