Amendement N° 888 (Retiré)

Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 1er, en son alinéa 9, prévoit que les propositions de modification législative et règlementaire concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des régions puissent ne s'appliquer qu'à certaines d'entre elles.

Cette diversification du droit selon les régions pourrait conduire à demander des statuts particuliers pour la plupart des régions. C'est certes le cas en Corse mais il s'agit d'une collectivité à statut particulier confrontée à des enjeux spécifiques.

Par son caractère général et l'absence de justification au cas par cas par un motif d'intérêt général, une telle diversification du droit au sein d'une même catégorie de collectivités territoriales présenterait un risque constitutionnel au regard du principe d'égalité.

Le Gouvernement souhaite donc revenir à une écriture prévoyant que les propositions de modification ou d'adaptation des dispositions légales ou réglementaires formulées par les régions concernent les compétences, l'organisation et le fonctionnement des régions.