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Amendement N° 895 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 18 février 2015 par : M. Guillet, M. Breton, M. Solère, M. Straumann, M. Santini, M. Ollier, M. Myard.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 17 septdecies

Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l'alinéa 21.

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