Amendement N° 902 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« définir »,
insérer les mots :
« les aides ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« financement »,
insérer les mots :
« des aides et » ;
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de lever une ambiguïté : les aides à l'immobilier d'entreprise qui peuvent être accordées à une entreprise ne s'inscrivent pas nécessairement dans un régime d'aides (ou dispositif d'aides). Il peut s'agir d'aides ponctuelles.
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