Amendement N° 911 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
L'article 5 bis vise essentiellement à permettre aux conseils régionaux de connaître les gisements de déchets présents dans la région afin d'élaborer le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
À la différence du 1° de ce nouvel article, l'obligation créée au 2° ne vise pas les éco-organismes, chargés d'organiser une filière dite de responsabilité élargie du producteur de déchets sur le principe du pollueur payeur, mais les acteurs eux-mêmes. Elle va à l'encontre de la politique du gouvernement tendant à simplifier la vie des acteurs économiques et crée une charge nouvelle pour les régions.
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