Amendement N° 935 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci.
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30.
Exposé sommaire :
Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu'au 1er janvier 2020.
Tel est l'objet du présent amendement.
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