Amendement N° 954 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à cette date »
les mots :
« dans le délai prévu au présent alinéa ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Pour plus de clarté, il est proposé de remplacer les mots « à cette date » par les mots « dans le délai prévu à cet alinéa » s'agissant du délai d'un mois prévu avant la date de la dissolution du syndicat, au-delà duquel l'intervention du représentant de l'État est requise pour fixer les modalités de répartition des agents.
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