Amendement N° 971 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 :
« En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15 et 26.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de la possibilité pour la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de prendre l'initiative d'auditionner tout maire et tout président d'EPCI ou de syndicat mixte, de nature à éclairer ses délibérations, lorsqu'elle est saisie par le représentant de l'État dans le département, dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre ».
En effet, le texte issu de la commission des lois n'accorde ce pouvoir d'initiative qu'aux seuls élus concernés.
Or, dans le cadre de l'engagement de cette procédure exceptionnelle, la CDCI dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis sur le projet de périmètre ou le modifier à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il est donc important qu'elle puisse prendre l'initiative d'auditionner tout maire et tout président d'EPCI ou de syndicat mixte concerné par l'évolution de périmètre du syndicat proposée par le représentant de l'État dans le département.
Cette rédaction permet ainsi à la CDCI compétente, mais également aux maires et présidents d'EPCI ou de syndicat mixte concernés par l'évolution de périmètre d'un syndicat, de disposer de cette faculté de demander une audition devant la commission.
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