Amendement N° 982 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 septies
L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition expresse que l'écart entre le nombre de chaque conseiller communautaire de chaque sexe ne puisse être supérieur à un » ;
2° Le 4° bis du IV est complété par les mots :
« sans que cela ne puisse remettre en cause l'écart maximal de un entre le nombre de conseillers métropolitains de chaque sexe. »
Exposé sommaire :
Les Conseils communautaires et les conseils municipaux sont soumis à la règle de la parité ce qui est une avancée importante dans la vie politique, chacun s'accorde à le reconnaitre.
Les exécutifs des régions sont soumis à cette même règle et la parité va enfin s'installer dans les conseils généraux ;
Il est difficilement acceptable que soit créé un nouveau niveau de coopération intercommunale qui tourne le dos à ce principe.
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