Amendement N° 994 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 octies
Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ils sont mis à disposition des présidents de conseils de territoire jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
Exposé sommaire :
Suite aux élections municipales et intercommunales de 2014, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner ont constitué des cabinets, à l'instar de tout EPCI en France.
Le cabinet d'un EPCI a notamment pour objet d'entretenir le lien permanent avec les communes qui le composent. Il assiste les élus dans leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
La métropole Aix-Marseille Provence comprendra 6 conseils de territoire, se substituant aux EPCI existants, chacun comprenant le même nombre de communes et exerçant les mêmes compétences à l'exception des compétences métropolitaines non délégables.
Pour contribuer à stabiliser le bon fonctionnement du conseil de territoire dans l'exercice des compétences qu'il exercera dans la continuité de l'EPCI auquel il se substitue, les DGS et des DGA sont ainsi maintenus dans leur fonction au sein de chaque conseil de territoire jusqu'au renouvellement général du conseil de la métropole.
De la même manière, à l'instar de l'EPCI auquel il se substitue, pour permettre de stabiliser la bonne organisation politique du conseil de territoire dans ses relations avec les communes qui continueront d'en être membres, et avec le conseil de la métropole, les collaborateurs de cabinet sont maintenus dans les territoires.
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