Amendement N° 1395 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Rousset, M. Philippe Doucet.
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
L'article 2 du PJL définit le contenu et les modalités d'élaboration du SRDEII. Il s'agit d'une compétence de la Région, qui organise la concertation au sein de la CTAP. Un dispositif est prévu pour permettre une association particulièrement étroite des Métropoles et ainsi s'assurer d'une convergence et d'une coopération entre les Régions et les Métropoles situées sur leurs territoires, pour favoriser le développement de ces espaces moteurs de l'économie française.
Néanmoins, la rédaction prévue pour le futur article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales (article 2, alinéa 16, page 5 de la version du PJL telle qu'adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 5 février 2015) n'est pas satisfaisante.
En effet, il est prévu que les orientations du SRDEII applicables sur le territoire d'une Métropole sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. En cas de désaccord entre les deux entités, la Métropole élabore seule son « document d'orientations stratégiques », qui devra, à la fois :
-prendre en compte le SRDEII (c'est-à-dire décliner et préciser le schéma régional sur le territoire de la Métropole et dans le champ des actions métropolitaines) ;
-tenir lieu, sur le territoire de la Métropole, d'orientations régionales en matière de développement économique (c'est-à-dire, juridiquement parlant, se substituer aux orientations définies par la Région).
Il apparaît évident que ces deux dispositions ne sont pas conciliables : le document métropolitain ne peut pas, à la fois, décliner les orientations régionales et se substituer à elles. Il est donc nécessaire d'amender le texte pour supprimer cette incohérence. La logique du texte est celle d'une co-production de la stratégie de développement économique entre Région et Métropole ; même en cas de désaccord, il est donc préférable de prévoir une déclinaison des orientations régionales par des orientations propres au niveau métropolitain, plutôt qu'une substitution des secondes aux premières
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