Amendement N° 417 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251-14-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée à l'article L. 4251‑13.
« Cette convention précise les conditions d'application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité pour la région de conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
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