Amendement N° 1011 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Bareigts, M. Brottes.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé sommaire :
La précision du mot « annuel » rend impossible la conclusion de contrats pluriannuels, ce qui peut être préférable à la fois pour le gestionnaire du réseau de transport et pour les consommateurs concernés.
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