Amendement N° 1022 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 20 mai 2015 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu'elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d'année.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion