Amendement N° 1050 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 22 mai 2015 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 5, substituer aux mots .

«  voie réglementaire »

les mots .

«  arrêté du ministre chargé de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Amendement de simplification. Un décret est remplacé par un arrêté.

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