Amendement N° 209 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : Mme Buis.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« XIII. – L'État assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement public défini à l'article L. 131‑3 du présent code. Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites filières de gestion. »
Exposé sommaire :
La mission de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs implique, pour être opérante c'est-à-dire indépendante et objective, l'absence de lien entre l'observé et l'observateur.
La précision apportée par cet amendement a pour objet de garantir que cette mission, aujourd'hui exercée par l'Ademe elle-même, si elle devait être déléguée, le soit à un tiers offrant cette garantie d'impartialité et d'objectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.