Amendement N° 214 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Buis.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article L. 541-10-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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