Amendement N° 232 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez, M. Burroni.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Des expérimentations peuvent également être lancées sur les extensions de durée de garantie constructeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager les constructeurs à garantir leur bien plus longtemps que la durée de garantie légale sans qu'ils puissent être pénalisés par des distributeurs qui retireraient leurs produits des rayons.
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