Amendement N° 238 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez, M. Burroni.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise mettre en œuvre la hiérarchie de l'utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, dans les soutiens et aides publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.