Amendement N° 273 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Heinrich, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Straumann, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Louwagie.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« assuré soit par la structure porteuse de la plateforme, soit par un organisme initié par celle-ci. Il peut être effectué ».
Exposé sommaire :
L'amendement adopté en commission spéciale précise que les plateformes sont portées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou les acteurs associatifs locaux. Effectivement le premier niveau de conseil assuré par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique tel que décrit à l'alinéa 4 de l'article correspond aux missions que les Point Rénovation Info Services assurent d'ores et déjà et il s'agit de ne pas créer un nouveau réseau d'organismes en parallèle de ces PRIS (Espace Info Energie ou Adil).
En revanche, l'accompagnement complémentaire tel que décrit à l'alinéa 5 que les plateformes pourraient proposer ne sera pas forcément porté directement par les PRIS qui pourront mettre en œuvre des structures dédiés. Il est important d'assurer une flexibilité à ce niveau pour permettre à d'autres organismes comme les SEM ou les SCIC telles qu'il en existe déjà de proposer ce type d'accompagnement tout en assurant une bonne articulation et coordination entre les deux niveaux d'accompagnement qui pourra être assuré par le porteur de la plateforme.
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