Amendement N° 283 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Heinrich, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Straumann, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Louwagie.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« une personne morale »
les mots :
« un établissement public indépendant ».
Exposé sommaire :
La tenue des registres des mises sur le marché est l'élément fondamental d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette mission tout comme le suivi et l'observation des filières REP doivent être réalisés par un organisme indépendant et en tout objectivité. Il est inconcevable que ce suivi soit réalisé par les éco-organismes eux-mêmes. La diminution des ressources de l'ADEME ne doit en aucun cas se traduire par un transfert de ces missions de suivi et d'observation à des entreprises privées, et encore moins à l'auto-évaluation des éco-organismes.
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