Amendement N° 424 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Leboeuf.
I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A L'article L. 221‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi modifié :
« - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce » ;
« - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;
« b) Le 2° est ainsi modifié :
« - après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
« - les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;
« c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;
« d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
« e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« - après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;
« - sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 69 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
La gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif CEE en préservant l'équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales. Elle substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1.800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes (metteurs à la consommation).
Les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1800 entreprises indépendantes, et démarrerait le 1er janvier 2018. Dans l'intervalle, les distributeurs sont prêts à assumer le décalage, mais le dispositif doit être inscrit dans la loi le plus rapidement possible pour être opérationnel à la date prévue.
Cette solution, en réflexion au sein de l'administration depuis plus de 3 ans, est consensuelle auprès des concernés (indépendants) et contestée uniquement par les grossistes et quelques acteurs minoritaires. Elle a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale (dans le projet de loi « simplification ») et par le Sénat (dans le projet de loi « transition énergétique »).
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