Amendement N° 464 (Tombe)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 218 )
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Aubert, M. Leboeuf, M. Fasquelle.
Après le mot :
« consommateur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« . Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. La plateforme a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser, suivre et vérifier la qualité d'exécution des travaux. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 en élargissant le champ d'intervention des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, à la réalisation, à titre onéreux, de missions d'accompagnement technique notamment par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation, a pour effet de confier à des services publics communaux la réalisation de missions relevant du secteur concurrentiel privé.
Lors de l'examen de cet article en commission spéciale, les débats ont conduit à relever que la formulation actuelle de cet aliéna constitue une entrave à la libre concurrence, que ces plateformes autorisées à intervenir à titre onéreux, viennent concurrencer secteur privé, pour conclure qu'il serait préférable de revoir l'écriture de cet article.
Il convient donc de conforter le rôle d'accueil, d'information et de conseil y compris financier de ces plateformes, en leur confiant, en outre, les missions d'orienter les consommateurs vers les professionnels de la maîtrise d'œuvre.
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