Amendement N° 490 (Rejeté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 913 )
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« à l'exclusion des matériaux et équipements déjà réglementés au titre de la responsabilité élargie du producteur ».
Exposé sommaire :
Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrairement à l'engagement du gouvernement de ne pas créer de nouvelle filière REP (feuille de route conférence environnementale 2013), et sans prévoir aucun encadrement par les pouvoirs publics des systèmes qui se mettront en place pour y répondre.
Elle intervient en dépit de l'initiative volontaire en cours dans le cadre du projet DEMOCLES qui vise à apporter une réponse globale à la question des déchets du second œuvre du bâtiment.
Enfin, elle viendra perturber fortement les filières REP déjà établies telles que la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels du bâtiment en créant de nouveaux points de collecte des DEEE professionnels en dépit des structures de collecte déjà mise en place par la filière.
C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure les matériaux et équipements déjà réglementés par une filière REP.
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