Amendement N° 549 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Battistel.
Supprimer les alinéas 26 à 33.
Exposé sommaire :
En commission, l'Assemblée nationale a inséré au présent article des dispositions visant à prévoir une autorisation unique pour les installations ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l'eau.
Ces dispositions sont satisfaites par l'article 26 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui généralise de manière pérenne les dispositions de l'ordonnance n° 2014‑619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau.
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