Amendement N° 550 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Battistel.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« communautés de communes ou aux communautés d'agglomération »
les mots :
« groupements de communes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« communautés »
le mot :
« groupements ».
Exposé sommaire :
En ne visant que les communautés de communes et d'agglomération, la rédaction actuelle exclut les communautés urbaines et les métropoles. Le présent amendement vise à corriger ce manque.
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