Amendement N° 559 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et secteurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'interférence d'éoliennes avec les secteurs militaires relève de la notion d'« obstacle », couverte par les articles L. 6350‑1 à L. 6352‑1 du code des transports. Les secteurs militaires ne doivent donc pas être pris en compte dans le périmètre du décret prévu à cet article.
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