Amendement N° 574 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Pellois, M. Bies, Mme Lignières-Cassou, M. Daniel, M. Buisine, M. Bleunven, M. Siré.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir à l'esprit initial de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture.
Cette rédaction s'inspirait de la formule utilisée par l'article 7 de la loi du 13 juin 2006 qui organise la présentation annuelle du rapport d'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. C'est également la formule utilisée par l'article L. 1418- 1‑1 du code de la santé publique pour organiser la présentation annuelle du rapport d'activité de l'Agence de biomédecine devant l'Office.
Article 7 de la loi du 13 juin 2006 : « L'Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la République. »
Article L. 1418- 1‑1 du code de la santé publique : « L'Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public et qu'elle adresse au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. »
L'obligation légale d'une présentation annuelle du rapport d'activité devant l'OPECST, qui est prévue également pour d'autres instances comme la Commission nationale d'évaluation des recherches dans le domaine des déchets nucléaires, constitue une composante essentielle du contrôle du Parlement sur les domaines correspondants.
La formulation de l'obligation peut être ajustée, mais il est indispensable d'inscrire dans la loi ce rendez-vous annuel, qui permet à l'OPECST de solliciter des réponses sur de nombreux dossiers sur lesquels il a été sollicité entretemps par les autres acteurs du domaine.
En l'occurrence, l'OPECST doit pouvoir se faire le relais des interrogations des entreprises innovantes confrontées à des difficultés pour obtenir la validation technique de leurs produits.
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