Amendement N° 727 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Battistel.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de l'économie sociale et solidaire mentionné à »
les mots :
« qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds d'entrepreunariat social éligible en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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