Amendement N° 822 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : Mme Abeille, M. Baupin, Mme Duflot, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sous réserve de l'accord du consommateur. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 7 prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel.
Il s'agit donc de transmettre les données de consommation des usagers, sans que l'accord de ces derniers ne soit prévu.
Or, les compteurs du type Linky permettront un suivi en temps réel de la consommation d'électricité par les fournisseurs et les distributeurs alors qu'il s'agit de données personnelles que certains usagers peuvent ne pas vouloir communiquer.
Cette surveillance des logements ne doit pouvoir se faire qu'avec l'accord des habitants.
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