Amendement N° 885 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Brottes, Mme Bareigts, M. Blein, M. Peiro, Mme Battistel, Mme Massat, Mme Santais, Mme Valter.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'énergie est complétée par un article L. 431‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑6‑1. – Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport.
« Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés pouvant être interrompus font l'objet d'une compensation par le gestionnaire de réseau de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite d'un plafond de 30 € par kilowatt.
« Les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires des réseaux de transport sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Les conditions d'agrément des consommateurs finals dont la consommation peut être interrompue, les modalités techniques générales de l'interruption et les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseau de transport compensent les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
Exposé sommaire :
L'article 43bis A, introduit en première lecture au Sénat, revalorise le mécanisme français de l'interruptibilité électrique, qui offre des rémunérations d'un niveau insuffisant réparties sur un trop petit nombre d'acteurs.
Le présent amendement vise à créer, de façon complémentaire, un dispositif d'interruptibilité gazière. De la même manière que les réseaux électriques peuvent être confrontés à des menaces graves qui mettent en péril l'ensemble du système, les réseaux gaziers peuvent connaître de très fortes tensions :
- en cas de forte pointe de consommation, notamment lors d'hivers froids ;
- dans l'éventualité d'une crise internationale menaçant la sécurité d'approvisionnement ;
- lors d'une opération de maintenance sur des installations gazière.
Le « plan d'urgence gaz », mis en place fin 2013, prévoit déjà les outils qui permettent de délester des industriels pour protéger les clients dits « protégés » (ménages, organismes chargés d'une mission d'intérêt général et distributions publiques). Ce service qu'ils apportent au système ne fait toutefois pas l'objet d'une rémunération, quand bien même l'arrêt de leur production pourrait être très pénalisant.
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