Amendement N° 89 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Tetart, M. Mathis, M. Douillet, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Reiss, M. Lurton, M. Nicolin, M. Chevrollier, M. Delatte.
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage »
les mots :
« de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ».
Exposé sommaire :
Avec ce présent projet de loi, le contexte est propice à une massification des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
En effet, les entreprises sont incitées par les pouvoirs publics à proposer des offres globales notamment par les Conseils régionaux, avec les appels à manifestation d'intérêt – AMI- pour financer des travaux chez des particuliers
Les entreprises artisanales du bâtiment se sont donc préparées à répondre à cette demande en ayant recours à la cotraitance qui permet aux artisans, groupés de façon momentanée, d'offrir au « client – particulier » un seul interlocuteur.
La cotraitance constitue une modernisation de l'approche du chantier par les entreprises, propice à la gestion des interfaces, c'est-à-dire de l'articulation des différents corps de métier dans l'objectif d'atteindre la performance énergétique des logements.
La cotraitance permet de faire évoluer la pratique des entreprises. Cependant pour envisager une cotraitance et faire travailler les entreprises entre elles et répondre aux défis de ce projet de loi, les entreprises ont besoin de sécurité.
En ce sens, le présent amendement prévoit un ajustement de l'article 5 ter adopté au Sénat dans l'objectif de faciliter l'utilisation de la cotraitance.
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