Amendement N° 903 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : Mme Linkenheld, M. Goldberg.
À la quatrième phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« les espaces info énergie ».
Exposé sommaire :
L'article 5 quinquies définit les missions des plateformes territoriales de rénovation énergétique. Il définit d'une part les missions de base que ces plateformes doivent obligatoirement assurer, et ce sur l'intégralité du territoire. Il s'agit des missions d'information et de conseil sur les plans technique, financier, fiscal et réglementaire. D'autre part, l'article indique les missions complémentaires que peut assurer la plateforme, notamment l'accompagnement technique.
L'article, à son alinéa 3, indique à quelle échelle sont portées ces plateformes (prioritairement à l'échelle d'un EPCI) mais ne préjuge pas de la structure portant la plateforme. Il est utile de préciser que d'autres structures que les collectivités peuvent donc porter les plateformes territoriales de la rénovation.
Le premier niveau de service des plateformes (missions d'informations et de conseil) est actuellement assuré par le réseau des Points réseau rénovation info service déployé fin 2013 sur l'ensemble du territoire. Au nombre de 450, les PRIS sont portés par :
- certaines DDT(M), les Adil ou les collectivités locales pour les ménages éligibles au programme Habiter Mieux ;
- les Espaces Info Energie pour les ménages non éligibles à Habiter Mieux.
Ainsi, la liste proposée aujourd'hui dans l'alinéa 4 de l'article 5 quinquies (collectivités, Adil, Alec, CAUE ou associations) ne permet pas de couvrir l'ensemble des types de PRIS exerçant actuellement une mission d'information et de conseil en matière de rénovation énergétique des logements. Les DDT(M) ainsi que certains EIE ne sont pas inclus. Il est proposé par cet amendement de les rajouter.
Par ailleurs, le retour d'expérience des plateformes plus complètes mises en place dans le cadre des Appels à Manifestation d'Intérêt de l'Ademe montre une très grande diversité de structures porteuses choisies par les territoires.
Il apparait donc utile de laisser le maximum de liberté aux territoires pour monter leurs plateformes selon le schéma adapté au territoire et aux acteurs locaux.
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